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Encadrement des loyers à Paris : arrêté 2015 - 2016

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Encadrement des loyers à Paris : arrêté 2015 - 2016
Français

La réglementation sur l'encadrement des loyers parisiens repose sur l'arrêté n° 2015 176-0007 signé le 26 juin 2015 par le Préfet de Paris et d'Ile-de-France, téléchargeable ici en ligne sous la forme d'un fichier PDF.
L'arrêté ci-dessus est applicable jusqu'au 31 juillet 2016. Pour les baux conclus à compter de cette date, c'est l'arrêté sur l'encadrement des loyers parisiens de 2016 qui s'applique.

Ce texte, pris en application de la loi Alur, fixe le montant d'un loyer de référence, d'un loyer de référence majoré (+20 %) et d'un loyer de référence minoré (-30 %) déterminés en euros par m2. Ces montants sont principalement définis en fonction des catégories de logement (location meublée ou location vide, nombre de pièces, année de construction...) et des secteurs géographiques. Le montant du loyer pour la location d'un logement parisien doit ainsi respecter le plafond correspondant.

Cet arrêté préfectoral entre en vigueur le 1er août 2015. Le barème d'encadrement des loyers parisiens sera révisé chaque année en fonction des évolutions du marché immobilier à Paris.

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Orthographe alternative : arrete_pour_encadrement_des_loyers_a_paris-PDF.pdf, arrete_pour_encadrement_des_loyers_a_paris.pdf

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