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Loi Rebsamen - Texte de loi

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Loi Rebsamen - Texte de loi
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Le texte de la loi Rebsamen, ou loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, peut être intégralement téléchargé ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF de 45 pages.

Parue au Journal officiel du 18 août 2015, cette loi instaure diverses dispositions en matière sociale. Elle prévoit notamment la création de la prime d'activité (qui remplacera la prime pour l'emploi et le RSA activité en 2016) ou modifie certaines règles concernant les représentants du personnel (et notamment la délégation unique du personnel), le CDD, le compte pénibilité ou les salariés en interim.

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Orthographe alternative : joe_20150818_0003-PDF.pdf, joe_20150818_0003.pdf

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