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Mandat de protection future - PDF

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Mandat de protection future - PDF
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Le formulaire de mandat de protection future valable en 2016 (cerfa 13592) est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF de 18 pages. Vous devez l'imprimer puis le remplir à la main.

Ce modèle de mandat de protection future doit être utilisé en cas de mandat de protection future sous seing privé, lorsque vous n'avez pas recours à un notaire. Elle vous permet de désigner la personne qui deviendra votre mandataire.

Le formulaire doit être rempli en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de mandataires. Une copie doit également être établie pour chaque personne chargée du contrôle de l'activité.

Pour en savoir plus, voir la définition et les formalités du mandat de protection future.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_13592-02-PDF.pdf, cerfa_13592-02.pdf

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