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Mandat de protection future - PDF

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Mandat de protection future - PDF
Français

Le formulaire de mandat de protection future valable en 2017 (cerfa 13592) est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF de 18 pages. Vous devez l'imprimer puis le remplir à la main.

Ce modèle de mandat de protection future doit être utilisé en cas de mandat de protection future sous seing privé, lorsque vous n'avez pas recours à un notaire. Elle vous permet de désigner la personne qui deviendra votre mandataire.

Le formulaire doit être rempli en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de mandataires. Une copie doit également être établie pour chaque personne chargée du contrôle de l'activité.

Pour en savoir plus, voir la définition et les formalités du mandat de protection future.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_13592-02-PDF.pdf, cerfa_13592-02.pdf
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