Votre évaluation

Formulaire pour saisir le tribunal d'instance

Editeur :
Version :
doc
Formulaire pour saisir le tribunal d'instance
Français

Vous pouvez agir devant le tribunal d'instance par le biais d'un simple formulaire cerfa (cerfa 11764) à télécharger ici puis à remplir. Ce formulaire de déclaration au greffe vous permet de faire juge une affaire civile dès lors que le montant des sommes en jeu ne dépasse pas 4000 euros.

Pour saisir le juge d'instance, vous devez envoyer ce formulaire au greffe en joignant tous les documents utiles à votre demande. Ces pièces jointes doivent être adressées en autant de copies que d'adversaires mentionnés dans votre déclaration.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_11764-07-doc.pdf, cerfa_11764-07.pdf

Dossier à la une