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Code de l'action sociale et des familles 2016 - PDF

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Code de l'action sociale et des familles 2016 - PDF
Français

La version du Code de l'action sociales et des familles à jour en 2016 peut être intégralement téléchargée ici sous la forme d'un fichier PDF de 1523 pages.

Le CASF contient notamment les règles légales applicables :


La version du CASF téléchargeable ci-dessus est celle à jour en 2016. Elle tient ainsi compte des nouvelles lois parues en 2015.

A voir également

Orthographe alternative : FBemkgFLKcM_codeactionsocialfamilles-PDF.pdf, FBemkgFLKcM_codeactionsocialfamilles.pdf

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