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Loi Sapin 2 - Texte de loi

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Loi Sapin 2 - Texte de loi
Français

Le texte de la loi Sapin 2 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version définitive et officielle du texte de loi telle que publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi sapin II »).

Cette loi porte notamment sur :

  • la transparence (exemple : le texte prévoit un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte),
  • la lutte contre la corruption (création d'une agence nationale de prévention et de détection, renforcement des sanctions...),
  • la modernisation de la vie économique (exemple : les règles de déblocage des Perp sont assouplies pour les épargnants modestes).

Le texte prévoit en outre la possibilité de geler (pendant 6 mois maximum) ou de limiter les retraits sur un contrat d'assurance-vie en cas de crise financière menaçant la stabilité du système financier.

A voir également

Orthographe alternative : FLknuHuFltM_loisapin2-PDF.pdf, FLknuHuFltM_loisapin2.pdf
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