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Loi Sapin 2 - Texte du projet de loi

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Loi Sapin 2 - Texte du projet de loi
Français

Le texte du projet de loi Sapin 2 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version du texte de loi présentée en Conseil des ministres le 30 mars 2016.

Cette loi porte sur :

  • la transparence (exemple : le texte prévoit un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte),
  • la lutte contre la corruption (création d'une agence nationale de prévention et de détection, renforcement des sanctions...),
  • la modernisation de la vie économique (réduction du délai de validité des chèques, règles de déblocage des Perp assouplies pour les épargnants modestes...).

Le texte prévoit également de réduire le délai limite d'encaissement d'un chèque bancaire, qui passera de un an à 6 mois à partir du 1er juillet 2017.

A voir également

Orthographe alternative : projet-de-loi_transparence-PDF.pdf, projet-de-loi_transparence.pdf

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