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Loi justice du 21eme siècle - Texte de loi

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Loi justice du 21eme siècle - Texte de loi
Français

Le texte de la loi sur la justice du XXIe siècle est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version définitive de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, telle que publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016.

Cette réforme de la justice instaure divers changements dans le domaine des procédures judiciaires. Ils concernent notamment la procédure de divorce, les délits routiers (en créant notamment un délit de conduite avec un faux permis), le changement de prénom, l'action de groupe ou les plans de surendettement. Pour une présentation des principaux changements prévus par ce texte, vous pouvez consulter la fiche loi justice au 21e siècle : ce qui va changer.

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Orthographe alternative : FKvlhvyNYCM_loijustice-PDF.pdf, FKvlhvyNYCM_loijustice.pdf

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