Votre évaluation

Projet de loi Sapin 2 - Texte de loi

Editeur :
Version :
PDF
Projet de loi Sapin 2 - Texte de loi
Français

Le texte du projet de loi Sapin 2 ou "projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique" peut être téléchargé ici sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version du texte déposée à l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

Ce projet de loi prévoit des mesures pour renforcer la lutte contre un certain nombre d'infractions du monde des affaires. Il crée une agence de prévention et de détection de la corruption et institue un régime de protection pour les lanceurs d'alerte. Le texte prévoit également de mettre en place un registre sur lequel seraient inscrits les lobbyistes.

A voir également

Orthographe alternative : pl3623-PDF.pdf, pl3623.pdf

Dossier à la une