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Petites créances - Modèle de demande de paiement

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Petites créances - Modèle de demande de paiement
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Pour récupérer une somme d'argent d'un montant inférieur à 4000 euros, un créancier peut proposer à son débiteur de recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instaurée par la loi Macron, qui peut lui permettre de se faire payer sans passer par le tribunal. La lettre adressée par l'huissier de justice doit respecter le modèle type fixé par l'arrêté du 3 juin 2016 dont le contenu est téléchargeable ci-dessus.

Voir la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances pour en savoir plus sur les démarches à suivre.

A voir également

Orthographe alternative : joe_20160608_0020-pdf.pdf, joe_20160608_0020.pdf
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