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Loi égalité et citoyenneté - Texte de loi

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Loi égalité et citoyenneté - Texte de loi
Unix, Français

Le texte intégral de la loi Egalité et citoyenneté est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la version définitive du texte publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017.

Conçu comme une réponse aux attentats de janvier et novembre 2015, ce texte contient diverses mesures en matière de mixité sociale et de discriminations. Il instaure notamment de nouvelles règles concernant les logements sociaux, en prévoyant d'en attribuer au moins 25 % aux revenus les plus modestes dans les quartiers non-prioritaires. Le texte supprime également les conditions de nationalité française pour certaines professions et renforce les sanctions à l'encontre des auteurs d'actes discriminants ou sexistes.

La loi prévoit en outre la possibilité d'utiliser les heures d'un compte personnel de formation (CPF) pour financer son permis. Elle crée aussi un nouveau congé d'engagement associatif que peut prendre un salarié ayant des responsabilités dans une association.

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Orthographe alternative : GAEiRKMBakM_joe-20170128-0024-0001-PDF.pdf, GAEiRKMBakM_joe-20170128-0024-0001.pdf

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