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Loi de financement de la sécurité sociale 2017 - Texte de loi

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Loi de financement de la sécurité sociale 2017 - Texte de loi
Français

Le texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017) a été publié au Journal officiel le 24 décembre 2016. Il est téléchargeable ici en version intégrale sous la forme d'un fichier PDF.

La loi prévoit notamment de renforcer la protection maladie des salariés précaires (CDD, intérim, travailleurs saisonniers...) dans le but d'éviter les interruptions de prise en charge entre deux contrats, d'étendre le droit à la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs, d'instaurer une agence de recouvrement des pensions alimentaires, de moduler le montant de l'ACCRE en fonction des revenus du créateur d'entreprise ou de diminuer les cotisations que doivent verser certains travailleurs indépendants aux revenus modestes.

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Orthographe alternative : FLAiVfDKsvM_LFSS2017-PDF.pdf, FLAiVfDKsvM_LFSS2017.pdf

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