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PLFSS 2017 - Texte du projet de loi

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PLFSS 2017 - Texte du projet de loi
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Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017) a été présenté en conseil des ministres le 5 octobre 2016. Il est téléchargeable ici en version intégrale sous la forme d'un fichier PDF.

Ce projet prévoit notamment de renforcer la protection maladie des salariés précaires (CDD, intérim, travailleurs saisonniers...) dans le but d'éviter les interruptions de prise en charge entre deux contrats, d'étendre le droit à la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs, d'instaurer une agence de recouvrement des pensions alimentaires, de moduler le montant de l'ACCRE en fonction des revenus du créateur d'entreprise ou de diminuer les cotisations que doivent verser certains travailleurs indépendants aux revenus modestes.

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Orthographe alternative : pl4072-PDF.pdf, pl4072.pdf

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