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Attestation sur l'honneur Pacs - Lien de parenté

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Attestation sur l'honneur Pacs - Lien de parenté
Français

Lors de la conclusion d'un Pacs, une attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance doit être signée par chacun des partenaires pacsés. Cette déclaration doit être jointe à la déclaration de Pacs.

Pour adresser ce document au tribunal d'instance, vous pouvez tout simplement remplir ce formulaire mis en ligne par le ministère de la Justice. Il vous permet de certifier que vous n'êtes ni marié ni pacsé et que vous n'avez aucun lien familial direct avec votre partenaire de Pacs. L'attestation doit être datée et signée par les deux partenaires.

Votre dossier devra comprendre d'autres pièces, et notamment le formulaire de Pacs ainsi que le formulaire d'attestation sur l'honneur Pacs de résidence commune.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_15432-01-formulaire.pdf, cerfa_15432-01.pdf
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