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Pacs - Attestation sur l'honneur et déclaration de Pacs

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Pacs - Attestation sur l'honneur et déclaration de Pacs
Français

Lors de la conclusion d'un Pacs, des attestations sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune doivent être signées par chacun des partenaires pacsés. Ces déclarations doivent être jointes à la déclaration de Pacs.

Pour accomplir ces formalités en une seule fois, vous pouvez tout simplement remplir ce formulaire mis en ligne par le ministère puis le remettre à la mairie. Il vous permet de certifier que vous n'êtes ni marié ni pacsé et que vous n'avez aucun lien familial direct avec votre partenaire de Pacs. Le document doit être daté et signé par les deux partenaires.

Votre dossier devra comprendre d'autres pièces, et notamment le formulaire de Pacs.

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Orthographe alternative : cerfa_15725-02-formulaire.pdf, cerfa_15725-02.pdf
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