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Attestation sur l'honneur Pacs - Résidence commune

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formulaire cerfa
Attestation sur l'honneur Pacs - Résidence commune
Français

Si vous comptez conclure un Pacs, vous devrez fournir une attestation sur l'honneur de résidence commune. Cette formalité peut être accomplie à l'aide d'un formulaire (cerfa 15431) mis en ligne par le ministère de la Justice et que vous pouvez télécharger ci-dessus puis imprimer.

Cette déclaration constitue l'une des pièces à fournir au tribunal d'instance. Par ce document, vous certifiez que vous et votre partenaire vivez dans le même logement dont vous devez indiquer l'adresse exacte. La déclaration doit être datée et signée.

Votre dossier au tribunal d'instance devra comprendre d'autres pièces, et notamment le formulaire d'attestation sur l'honneur Pacs d'absence de lien de parenté ainsi que le formulaire de Pacs.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_15431-01-formulaire cerfa.pdf, cerfa_15431-01.pdf

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