Votre évaluation

CPAM - Formulaire de droit d'option de régime

Editeur :
Version :
PDF
CPAM - Formulaire de droit d'option de régime
Français

Si vos activités relèvent de plusieurs régimes différents (général, RSI, MSA...), vous pouvez exercer votre droit d'option pour choisir celui qui vous convient le mieux. Vos soins seront alors pris en charge par le régime que vous avez choisi.

Votre choix prend la forme d'une demande expresse adressée à l'aide d'un formulaire de droit d'option téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Vous devez l'envoyer à votre CPAM par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Voir Pluriactif ou polyactif : le cumul TNS et salarié pour en savoir plus sur les règles applicables.

A voir également

Orthographe alternative : Formulaire_droit_d_option_polyactifs_RG-PDF.pdf, Formulaire_droit_d_option_polyactifs_RG.pdf
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une