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Charte du contribuable vérifié 2017 - PDF

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Charte du contribuable vérifié 2017 - PDF
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La carte du contribuable vérifié 2017 est disponible en téléchargement ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Ce document a été mis en ligne par l'administration fiscale le 22 février 2017.

Cette charte permet au contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal (ou qui vient de recevoir un avis de vérification) de connaitre les droits et les obligations qui lui sont applicables. Elle lui permet notamment de connaitre les garanties concrètes dont il bénéficie. Les règles contenues dans la charte sont opposables à l'administration. Elles sont mises à jour chaque année.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les règles applicables à l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).

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Orthographe alternative : charte_contribuable_verifie_2017-PDF.pdf, charte_contribuable_verifie_2017.pdf

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