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Loi sur la prescription pénale 2017 - Texte de loi

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2017
Loi sur la prescription pénale 2017 - Texte de loi
Français

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a allongé les délais de prescription pénale en matière de crimes et délits. Son texte intégral est téléchargeable en ligne ci-dessus. Il s'agit de la version de la loi publiée au Journal officiel du 28 février 2017.

Ce texte a doublé les délais de prescription pénale applicables :

  • aux crimes, pour lesquels le délai passe de 10 à 20 ans ;
  • aux délits, pour lesquels le délai passe de 3 à 6 ans.

A voir également

Orthographe alternative : GBChZyDRi8M_loisurlaprescriptionpenale-2017.pdf, GBChZyDRi8M_loisurlaprescriptionpenale.pdf

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