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Permis de louer - Formulaire de déclaration

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cerfa 15651*01
Permis de louer - Formulaire de déclaration
Français

Pour obtenir un "permis de louer", certains propriétaires doivent faire une déclaration de mise en location. Cette formalité doit être accomplie dans les 15 jours qui suivent la conclusion du bail d'habitation.
La demande de permis de louer est une formalité que les mairies peuvent imposer aux bailleurs. Il ne s'agit que d'une possibilité (instaurée par la loi Alur et entrée en vigueur en 2017) : elle ne constitue pas une obligation sur l'ensemble du territoire et seules les communes qui le souhaitent peuvent mettre en place cette procédure.

La déclaration doit être adressée à l'aide d'un formulaire téléchargeable ci-dessus : le cerfa 15651. Il vous suffit de l'imprimer puis de le remplir à la main, en renseignant notamment les caractéristiques du logement. Ce document doit ensuite être remis à la mairie ou à l'EPCI.

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Orthographe alternative : cerfa_15651-01.pdf
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