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Loi habilitation Macron 2017 - Texte de loi

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Loi habilitation Macron 2017 - Texte de loi
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La loi d'habilitation qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour mettre en oeuvre la réforme du Code du travail 2017 a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017. Le texte de loi est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF.

Ce document reprend les 10 articles de la loi d'habilitation, dénommée "loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social". Il s'agit de la version officielle et définitive.

Le texte a été voté par le Parlement cet été. Il a ensuite été validé par le Conseil constitutionnel au début du mois de septembre.
En plus des articles traitant de la réforme du droit du travail, l'article 10 de la loi prévoit le report du prélèvement à la source de 2018 à 2019.

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Orthographe alternative : GIsiFbICHpM_loihabilitationjo-PDF.pdf, GIsiFbICHpM_loihabilitationjo.pdf

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