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Loi habilitation Macron 2017 - Texte du projet de loi

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Loi habilitation Macron 2017 - Texte du projet de loi
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Le projet de loi d'habilitation qui doit autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en oeuvre la réforme du Code du travail 2017 a été examiné en Conseil des ministres le 28 juin dernier. Le texte du projet de loi est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF.

Ce document de 13 pages reprend l'exposé des motifs du projet de loi d'habilitation, dénommé "Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social". Il reprend ensuite les 9 articles du projet de loi.

Le texte doit être voté par le Parlement au cours du mois de juillet.
L'article 9 du projet de loi prévoit le report du prélèvement à la source par ordonnance.

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Orthographe alternative : GFDiUsaCtXM_projetloihabilitation-PDF.pdf, GFDiUsaCtXM_projetloihabilitation.pdf

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