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Bénéficiaire effectif - Formulaire de déclaration

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Bénéficiaire effectif - Formulaire de déclaration
Français

Pour déclarer le bénéficiaire effectif de votre société, vous devez utiliser le formulaire ci-dessus et l'adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège social de votre entreprise.

Les sociétés commerciales immatriculées au RCS avant le mois d'août 2017 doivent elles aussi accomplir cette nouvelle formalité imposée par la loi sapin 2. Pour en savoir plus sur les démarches à accomplir, voir le coût et les formalités de la déclaration du bénéficiaire effectif au greffe.

A voir également

Orthographe alternative : GKoprR7NbHM_declarationbeneficiaireeffectif-PDF.pdf, GKoprR7NbHM_declarationbeneficiaireeffectif.pdf
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