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Texte de la loi sur la protection des données personelles (2018)

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Texte de la loi sur la protection des données personelles (2018)
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Le texte du projet de loi sur la protection des données personnelles a été présenté en conseil des ministres le 13 décembre 2017. Son contenu et ses articles sont téléchargeables ici sous la forme d'un fichier PDF.

Ce texte de loi devrait être voté au début de l'année 2018. Il met à jour la loi Informatique et libertés de 1978 en tenant compte des nouvelles normes européennes inscrites dans le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD 2018), qui entre en vigueur le 25 mai 2018.

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Orthographe alternative : pl0490-PDF.pdf, pl0490.pdf
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