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Formulaire CA12 - Déclaration annuelle de TVA

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Formulaire CA12 - Déclaration annuelle de TVA
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Le formulaire CA12 peut être téléchargé ici dans sa dernière version (2016). Il vous permet de récapituler la TVA (et les taxes assimilées) due si votre entreprise relève du régime simplifié d'imposition. La version téléchargeable ci-dessus est le cerfa 11417*17.
Pour en savoir plus sur la déclaration de TVA annuelle et les conditions applicables au régime simplifié, voir Régime simplifié de TVA : seuil et définition.
Le formulaire CA12 est également connu sous l'appellation de cerfa 3517.

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