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Formulaire déclaration don manuel 2735 (2017)

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remplissable
Formulaire déclaration don manuel 2735 (2017)
Français

Sous certaines conditions, le bénéficiaire d'un don manuel doit payer des droits de mutation à titre gratuit, comme lors d'une succession. Les droits sont calculés d'après le barème des droits de donation et succession, après application des abattements en vigueur.

La déclaration et le paiement des droits sont faits avec le formulaire 2735 de déclaration des dons manuels, dont la version 2017 est téléchargeable ici.

Les dons manuels présentent de nombreux intérêts sur le plan fiscal, à condition de bien connaitre les règles juridiques en vigueur. Voir ainsi les avantages des dons manuels.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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Orthographe alternative : 2735_244-remplissable.pdf, 2735_244.pdf
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