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Cerfa 13406 - Formulaire de permis de construire

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Cerfa 13406 - Formulaire de permis de construire
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Le cerfa 13406*04 est le formulaire à remplir si vous voulez adresser à votre mairie une demande de permis de construire (voir les formalités). C'est ce formulaire que vous devez envoyer lorsque votre projet de construction porte sur une maison individuelle, son agrandissement ou ses annexes (un garage par exemple). Les pièces figurant sur le bordereau de remise doivent être jointes à votre dossier, qui doit être établi en 4 exemplaires (vous pouvez les adresser par courrier ou les déposer directement à la mairie).
Pour en savoir plus, voir les démarches administratives à accomplir pour agrandir sa maison.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_13406-03-.doc.pdf, cerfa_13406-03.pdf

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