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Formulaire Sarvi (demande d'aide aux victimes)

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Formulaire Sarvi (demande d'aide aux victimes)
Français

Ce formulaire Sarvi vous permet d'obtenir rapidement le paiement de vos dommages et intérêts après un procès. Pour faire votre demande, il vous suffit de le remplir et de l'adresser au Sarvi avec la liste des pièces à joindre à votre dossier indiquée dans le fichier à télécharger. Les documents à fournir comprennent notamment une copie de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire.
Le montant du recouvrement versé en totalité par le Sarvi est limité à 1000 euros. Au-delà de cette somme, le Sarvi vous règle 30 % du montant dû dans la limite de 3000 euros.

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Orthographe alternative : FG-DEMANDE-AIDE-RECOUVREMENT-2011_FG-DEMANDE-AIDE-RECOUVREMENT-pdf.pdf, FG-DEMANDE-AIDE-RECOUVREMENT-2011_FG-DEMANDE-AIDE-RECOUVREMENT.pdf

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