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Formulaire 2759 - Cerfa de cession de droits sociaux

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PDF remplissable
Formulaire 2759 - Cerfa de cession de droits sociaux
Français

Le formulaire 2759 (cerfa 10408*14) de déclaration de cession de droits sociaux (actions, parts sociales, participations...) est téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF à remplir puis à imprimer. Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) afin de déclarer au fisc les cessions de droits sociaux n'ayant pas été constatés par un acte. Il permet en outre d'acquitter les droits d'enregistrement à payer aux impôts (par chèque, par virement, en numéraire...). Pour vous aider à remplir cette déclaration, une notice explicative est également fournie dans le fichier à télécharger ci-dessus.

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