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Formulaire TVA 3310 CA3

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Réel normal-mini réel
Formulaire TVA 3310 CA3
Français

Pour déclarer sa TVA, une entreprise relevant du régime réel normal doit remplir le formulaire Cerfa 10963 (ou imprimé CA3). La version téléchargeable ici (cerfa 10963*21) est celle utilisable en 2016 avec les taux actuellement en vigueur (taux normal à 20 % et taux intermédiaire à 10 %).

Si vous bloquez sur une ligne du formulaire à remplir, vous pouvez consulter la notice du formulaire CA3 téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF de 8 pages.

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