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Cerfa 941 SD - TVA

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Cerfa 941 SD - TVA
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Le cerfa 941-SD est le formulaire de déclaration de livraison à soi-même à remplir si vous avez acheté un appartement ou une maison en tant que primo-accédant via le régime du Pass Foncier. Il peut également être utilisé si vous avez fait cette acquisition dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU.
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