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Cerfa 11530 (2016) - Demande au JAF

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Version :
.doc
Cerfa 11530 (2016) - Demande au JAF
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Ce formulaire cerfa 11530*05 (version 2016) vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants. Il ne doit être utilisé qu'après une séparation ou un divorce.

Avant de remplir votre formulaire, il est conseillé de consulter la notice du cerfa 11530 qui vous fournit des explications sur la procédure à suivre et les différentes cases du formulaire ainsi que la liste pièces à joindre à votre demande.

A voir également

Orthographe alternative : cerfa_11530-04-.doc.pdf, cerfa_11530-04.pdf

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