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Cerfa 12285 - Saisir la juridiction de proximité

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Cerfa 12285 - Saisir la juridiction de proximité
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Le formulaire cerfa 12285*07 est le formulaire de déclaration au greffe à utiliser en 2016 si vous comptez agir en justice devant une juridiction de proximité. Ce document doit être utilisé en cas de "petit litige" dont le montant ne dépasse pas 4000 euros. Vous devez le complété à l'adresser au greffe de la juridiction de proximité compétente soit par courrier soit en vous rendant directement sur place.

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Orthographe alternative : cerfa_12285-06-.doc.pdf, cerfa_12285-06.pdf

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