Rupture du contrat de travail : la démission du salarié

En principe, tout salarié peut démissionner quand bon lui semble, sans avoir à justifier sa décision. Beaucoup plus souple que le licenciement, la démission obéit toutefois à certaines règles qu'il faut connaître.

Les règles générales

Contrairement au licenciement, la démission n'est soumise à aucune condition de forme et peut être donnée oralement. Mais mieux vaut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ne serait-ce que pour prendre date.

Quelle que soit la forme, la démission doit être donnée en toute connaissance de cause et il ne doit y avoir aucun doute quant à l'intention réelle du salarié. Ce qui entraîne plusieurs conséquences.
- La démission donnée sous la contrainte ou la menace est assimilée à un licenciement, la charge de la preuve incombant au salarié. Il en est de même quand le salarié cesse son travail à la suite du non-paiement du salaire.
- L'absence injustifiée du salarié, par exemple après un congé payé ou une maladie, ne peut être assimilée à une démission. L'employeur doit d'abord lui envoyer une mise en demeure de reprendre le travail, et à défaut de réponse, enregistrer sa démission. Cette absence peut aussi déboucher sur un licenciement pour faute, sans indemnité aucune.
- De même, le salarié qui abandonne son poste après une modification de son contrat de travail n'est pas considéré comme démissionnaire. Si le désaccord persiste, l'employeur devra engager une procédure de licenciement. Et il devra payer les indemnités de droit commun si la modification porte sur le contrat lui-même et non sur les seules conditions de travail. Dans le cas contraire, si le salarié a quitté son poste en refusant une simple modification de ses conditions de travail, il peut être licencié pour faute.
- Quand la démission est donnée dans un mouvement d'humeur, de colère, sous le coup d'une forte émotion, etc. les tribunaux reconnaissent au salarié le droit de changer d'avis rapidement. Cette rétractation s'impose à l'employeur. Si celui-ci refuse de prendre en compte le changement d'avis du salarié, la rupture du contrat de travail est assimilée à un licenciement et l'employeur doit en assumer les conséquences légales et financières.
- Autre exemple : la démission devient caduque si le salarié poursuit son travail après l'expiration du préavis et du délai des congés payés.

Le préavis

La durée du préavis est fixée par la loi (pour les journalistes et VRP), par la convention collective ou à défaut par les usages, sauf stipulation contraire plus favorable du contrat de travail.
Dans certains cas, le salarié est dispensé de tout préavis :
- quand il s'agit d'une femme en état de grossesse apparente,
- à la fin du congé de maternité ou de création d'entreprise,
- quand l'employeur ne respecte pas ses obligations (non-paiement du salaire, modification du contrat...),
- pendant la période d'essai,
- ou encore en cas d'accord amiable pour ne pas l'exécuter.
. L'absence pour maladie, maternité ou grève n'entraîne pas la suspension du préavis. Mais ce dernier est suspendu pendant la période de congés payés.
. Le salarié qui refuse d'exécuter son préavis peut être condamné à des dommages-intérêts.
. Le salarié doit percevoir à la fin du préavis l'ensemble des éléments de sa rémunération (primes, treizième mois, participation aux bénéfices, indemnités de congés payés).
. D'après l'usage et certaines conventions collectives, le salarié a droit à deux heures par jour pour chercher un nouvel emploi. Mais ces heures ne sont pas rémunérées, sauf stipulation contraire.

Les cas particuliers

Le salarié ne peut démissionner pendant un contrat à durée déterminée, sauf s'il part pendant la période d'essai ou s'il trouve par ailleurs un contrat à durée indéterminée.

Certaines démissions « légitimes » donnent droit aux indemnités Assedic.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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