L'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises

Les demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise sont moins aidés que par le passé. Les récentes réformes ont limité les avantages auxquels ils ont droit. Le point sur le dispositif en vigueur.
Tous les gouvernements successifs ont affirmé vouloir encourager la création d'entreprises, notamment par les demandeurs d'emploi. Mais au fil des réformes, les aides ont été progressivement réduites et les dispositifs sont en perpétuelle évolution. Ce qui ne facilite pas l'orientation des intéressés...

Les catégories visées

Certaines catégories de chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier, sur demande, de l'aide à la création ou reprise d'entreprises (Accre) et d'un chéquier-conseil. Sont concernés :
1. Les demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assédic
2. Les demandeurs d'emploi remplissant les conditions pour être indemnisés par l'Assedic
3. Les bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou concubin, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API)
4. Les personnes non indemnisées, inscrites en tant que demandeur d'emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois,
5. Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux contrats « emplois jeunes »ou embauchés à ce titre, dont le contrat de travail est rompu,
6. Les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent leur entreprise,
7. Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise avec une société leur apportant aides, conseils et formations,
8. Les personnes physiques créant une entreprise dans une zone urbaine sensible,
9. Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (ancienne allocation parentale d'éducation).

Les conditions à remplir

Le chômeur doit exercer réellement le contrôle de l'entreprise créée ou reprise.

Dans le cadre d'une société, le bénéficiaire devra notamment satisfaire l'une des conditions suivantes.

S'il est seulement associé, il doit posséder plus de 35% du capital à titre personnel et plus de la moitié en tenant compte des titres détenus par son conjoint, ses ascendants et descendants, et ceux de son conjoint.

S'il est dirigeant, il doit posséder personnellement plus de 25% du capital, et d'autre part plus du tiers en tenant compte des titres détenus par son groupe familial (cf. ci-dessus). Aucune autre personne ne doit détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société.

Plusieurs bénéficiaires potentiels peuvent aussi s'associer. Ils doivent alors contrôler ensemble plus de la moitié du capital et l'un d'eux doit être dirigeant. En outre, la part de capital minimale détenue par chaque bénéficiaire doit représenter au moins 10% de celle de l'associé principal.

Une aide financière

Les bénéficiaires N°3, 5, 6 et 7 ainsi que les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans peuvent obtenir une aide financière destinée au capital de la société créée ou au fonctionnement de l'entreprise individuelle. Mais seulement après expertise de leur projet. Cette aide prend la forme d'un prêt sans intérêt remboursable en cinq ans (6 098 euros).
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit obtenir un financement complémentaire de la part de l'organisme qui accordera l'aide financière ou d'un établissement de crédit. Son montant doit être au moins égal à la moitié du montant de l'aide de l'Etat.
La création ou la reprise de l'entreprise doit intervenir dans les trois mois qui suivent la décision d'acceptation.

Une exonération de charges

Dans le cadre de l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (Accre), la rémunération des personnes visées ci-dessus est exonérée des charges patronales et salariales de sécurité sociale (maladie-maternité, vieillesse de base, invalidité-décès) et d'allocations familiales pendant une période de douze mois.

Seules sont donc dues les cotisations d'assurance-chômage (pour les créateurs placés sous le régime des salariés) et les cotisations de retraite complémentaire.
L'exonération est donc réservée aux personnes admises au bénéfice de l'Accre.

Précision importante : pour les chômeurs non-indemnisés et les titulaires du RMI, l'exonération ne porte que sur la partie de la rémunération inférieure à 120% du Smic.
La durée de cette exonération partielle peut être prolongée de 24 mois maximum sur demande préalable, pour les créations placées sous le régime des micro-entreprises à condition que le revenu professionnel annuel du créateur ne dépasse pas 1820 fois le smic horaire. Dans ce cas, pour la période de prolongation, l'exonération est réduite à 50% pour la partie du revenu comprise entre le montant du RMI pour une personne isolée et ce plafond de 1 820 smic horaire.

Le maintien des prestations

Sur demande préalable, les chômeurs créateurs d'entreprise bénéficient d'une couverture sociale gratuite servie par les régimes de leur nouvelle activité.

Les titulaires de minima sociaux ont droit au maintien provisoire de leur allocation : pendant douze mois pour l'allocation de solidarité spécifique, six mois pour l'allocation d'insertion, douze mois pour l'allocation-veuvage, jusqu'à la troisième révision trimestrielle pour le RMI et l'allocation de parent isolé (de façon dégressive ensuite).

Le chéquier-conseil

Ce chéquier contient 18 chèques destinés au paiement de conseils assurés par des experts qualifiés dans de nombreuses disciplines : juridique, finances, fiscalité, communication, publicité, marketing...

Les organismes choisis doivent figurer sur une liste établie par le préfet de département et disponible auprès de la DDTEFP.

Les chèques sont nominatifs et valables 2 mois.

Les démarches

Pour l’exonération de charges sociales

Le dossier de demande d’exonération doit être adressé, en même temps que les formulaires de création, au centre de formalités des entreprises (CFE), qui adresse alors un récépissé au demandeur. Celui-ci transmet la demande à l’Urssaf, qui doit y répondre dans le délai d’un mois après la réception du récépissé. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation de la demande.

Pour l’avance remboursable

Pour la prime de l’Etat, il faut déposer un dossier complet de demande d’aide financière, préalablement à la création ou à la reprise d’entreprise, auprès de l’un des organismes mandatés pour attribuer et gérer l’aide financière dans le département du lieu de la création ou de la reprise d’entreprise ou à défaut à la Direction régionale du travail et de l’emploi (Liste de ces organismes disponible dans les DDTEFP). L’organisme doit statuer dans les deux mois. Faute de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

Non-respect des conditions

Si l’aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, le bénéficiaire doit rembourser l’avance et payer les cotisations sociales dont il a été exonéré.
Toutefois, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l’activité créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de l’aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Ce document intitulé « L'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises » issu de Droit-Finances.net (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
 

• Contribuer à cet article
• Format imprimable