Création d'entreprise, : le statut fiscal et social du dirigeant

Le statut du dirigeant diffère naturellement selon le type d'entreprise et la nature de sa rémunération.

Société anonyme

Statut fiscal

Sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires les rémunérations versées au président du conseil d'administration, au directeur général et aux membres du directoire
. Il en est de même pour les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l'entreprise.
. Les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (« jetons de présence ») sont imposées en tant que revenus mobiliers.

Statut social

Sont soumis au régime général des salariés les dirigeants dont la rémunération est assimilée à un salaire (cf. ci-dessus).

Société à responsabilité limitée (Sarl)

Statut fiscal

Sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires les rémunérations versées aux gérants minoritaires ou égalitaires.

Les gérants majoritaires ne sont pas fiscalement considérés comme des salariés (art. 62 du CGI) mais, dans la pratique, l'imposition de leurs revenus est identique à celle des gérants minoritaires avec une déduction forfaitaire de 10% (ou frais réels).
. Sont considérés comme majoritaires les gérants qui possèdent seuls ou avec les éventuels autres co-gérants la moitié plus une des parts sociales. L'administration tient compte des parts possédées par le conjoint et les enfants mineurs ou détenues par des sociétés interposées (dont il contrôle plus de 50% du capital et où il exerce des fonctions de direction).
. Il s'agit de parts possédées en pleine propriété ou en usufruit. Celles possédées en nue-propriété n'entrent pas en ligne de compte.

Sont également imposées dans la catégorie des traitements et salaires les rémunérations versées aux gérants non associés et aux associés non gérants qui exercent un travail effectif.
. Le régime des Eurl est calqué sur celui de la Sarl, l'associé unique étant forcément majoritaire.
. Le régime des Sarl de famille ayant opté pour l'impôt sur le revenu est calqué sur celui des sociétés de personnes (cf. plus loin).

Statut social

Les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés sont assujettis au régime général des salariés.
. Ils ne relèvent d'aucun régime obligatoire s'ils ne sont pas rémunérés.
. Leur situation est identique dans les Sarl de famille transparentes. Mais leurs droits aux bénéfices sociaux ne sont soumis à aucune cotisation. Dans les Sarl de famille, les gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés et les associés non gérants qui n'exercent aucune activité au sein de la société ne relèvent donc d'aucun régime obligatoire (cf. plus loin).

Les gérants majoritaires sont assujettis au régime des non-salariés, même s'ils ne sont pas rémunérés.
. L'ensemble des sommes perçues, rémunérations et droits aux bénéfices sociaux, est soumis aux cotisations sociales des non-salariés. Il en est de même pour les associés majoritaires non gérants qui exercent une activité au sein de la société.

Les associés non gérants peuvent exercer une fonction salariée, à condition d'être dans un réel état de subordination vis-à-vis de la société.
. Les tribunaux refusent le plus souvent cet état de subordination aux associés majoritaires.

Les associés non gérants, y compris l'associé unique d'une Eurl, qui n'exercent aucune activité professionnelle au sein de la société, ne sont soumis à aucun régime obligatoire.

Le cas des Sarl de famille transparentes

Sous certaines conditions, les Sarl constituées entre les membres d'une même famille (sarl de famille) peuvent opter pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu : le bénéfice est réparti entre les mains des associés et soumis à l'impôt sur le revenu.

Sur le plan fiscal, le régime est identique à celui des sociétés de personnes (cf. ci-après).

Sur le plan social, la situation est plus complexe.
• Les associés non gérants qui exercent une activité salariée et les gérants rémunérés, minoritaires ou égalitaires, sont assujettis au régime général des salariés. Leur rémunération est donc soumise aux cotisations patronales et salariales de ce régime. En revanche, aucune cotisation d'aucune sorte n'est due sur la part de bénéfice qui leur est automatiquement attribuée à la clôture de l'exercice.
• Les gérants majoritaires sont assujettis au régime des non-salariés, qu'ils soient rémunérés ou non. Ils paient donc les cotisations des non-salariés sur l'ensemble des sommes perçues, rémunération ou part de bénéfice. Il en est de même des associés majoritaires non-gérants qui exercent une activité rémunérée au sein de la société.
• Les gérants non majoritaires et non rémunérés ne relèvent d'aucun régime obligatoire. Il en est de même des associés non gérants qui n'exercent aucune activité professionnelle rémunérée au sein de l'entreprise.

Société de personnes

Les sociétés de personnes sont les sociétés « transparentes » où le bénéfice est réparti entre les mains des associés et soumis à l'impôt sur le revenu. Ils s'agit donc essentiellement, dans ce contexte, des sociétés en nom collectif.

Statut fiscal et social

Les rémunérations perçues par les associés des sociétés de personnes en contrepartie de leur travail sont assimilées à des bénéfices sociaux et ne sont pas considérées comme des charges déductibles. Comme pour l'entreprise individuelle, elles sont donc imposées dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de l'entreprise (BIC, BNC, revenus fonciers, etc.).
. Le régime des sociétés de personnes ayant opté pour l'IS est calqué sur le régime commun des Sarl. Mais les associés, considérés comme des commerçants quel que soit le régime fiscal de la SNC, sont quand même assujettis au régime des non-salariés et doivent donc régler les cotisations minimales prévues par ce régime.
. Le salaire du conjoint est déductible et imposé dans les conditions analogues à celles qui régissent l'entreprise individuelle.

Les associés des sociétés en nom collectif sont soumis au régime des non-salariés. Ils paient donc les cotisations des non-salariés sur l'ensemble des sommes perçues, rémunération ou part de bénéfice.
. Il en est de même pour les associés d'une SNC qui a donné son fonds de commerce en location-gérance.
. Par exception, les associés d'une SNC dont les statuts précisent qu'elle est gérée par une autre société ne sont assujettis à aucun régime obligatoire à condition qu'ils ne participent pas à la gestion et à l'exploitation de la société désignée comme gérante. (Cour de cass., arrêt du 5/12/2002)
. Quand la propriété des titres est démembrée, on considère que le nu-propriétaire est assujetti au régime des non-salariés. Il en est de même de l'usufruitier qui exerce une activité au sein de la SNC. Dans le cas contraire, il ne relève d'aucun régime obligatoire.

Le cas des sociétés en participation

Les sociétés en participation sont des sociétés qui sont seulement déclarées auprès de l'administration fiscale et non pas au tribunal de commerce. Elles n'ont pas pas d'existence « juridique » au sens propre du terme : il s'agit simplement de plusieurs associés qui créent ensemble une structure destinée à tel ou tel objet. Elles peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, les associés sont soumis au régime des non-salariés mais seulement s'ils exercent une activité professionnelle au sein de la société.

Entreprise individuelle

Statut fiscal et social

Toutes les sommes perçues par un entrepreneur individuel sont imposables dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (BIC, etc.) et ne sont donc pas déductibles des résultats de l'activité.

Le salaire versé au conjoint est déductible dans la limite de 13 800 euros par an quand l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé.
. Ce plafond n'est pas applicable aux couples mariés sous le régime de la séparation de biens.

Les entrepreneurs individuels sont soumis au régime des non-salariés.
. Les charges sociales liées au salaire du conjoint sont déductibles en totalité.
. Seule la fraction déductible du salaire est imposée entre les mains du bénéficiaire.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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