Le régime de la micro-entreprise en détail

Amélioré au fil des années, le régime de la micro-entreprise comporte certains avantages, notamment en terme de formalités comptables et fiscales. Simple dans son principe, il est toutefois relativement complexe dans ses détails d'application.

L'imposition des bénéfices

Plafond de chiffre d'affaires

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à certains plafonds sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Les sociétés ne sont donc pas concernées.
Ces plafonds sont de :
• 76 300 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) ou de fourniture de logement (locations meublées essentiellement)
• 27 000 euros pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d'activités industrielles et commerciales, activités non commerciales).
. Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de ces plafonds les indemnités et subventions, les produits financiers (sauf pour les activités non commerciales), les recettes exceptionnelles (plus-values de cession, etc.), les débours et les rétrocessions d'honoraires (pour les activités non commerciales).

Dans tous les cas, le régime « micro » ne peut pas être appliqué aux entreprises qui ne bénéficient pas du régime de franchise de TVA (cf. plus loin).
. Les activités de marchands de biens, de promoteur, d'agent immobilier, de construction et les activités financières sont également exclues quels que soient leurs chiffres d'affaires.

Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal.
. Deux époux peuvent donc être soumis chacun au régime « micro » s'ils exploitent séparément deux fonds de commerce distincts, qui constituent des biens propres. En revanche, s'ils exploitent ensemble un fonds de commerce possédé en indivision, ils ne peuvent bénéficier du régime, l'administration considérant qu'il s'agit là d'une société de fait. Par dérogation, le régime reste toutefois applicable si seul un des époux est inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers : on prendra alors en compte les recettes de ce fonds et des autres fonds possédés en propre par l'époux concerné.

Pluralité d'activités commerciales

Quand le contribuable exploite plusieurs entreprises commerciales, distinctes ou non, on prend en compte le chiffre d'affaires global. Mais on ne tient pas compte, en revanche, des recettes des sociétés de personnes dans lesquelles le contribuable est associé.

Pluralité d'activités commerciales et non commerciales

Quand le contribuable exerce séparément une activité commerciale et une activité non commerciale, les chiffres d'affaires sont appréciés séparément.

A l'inverse, les chiffres d'affaires sont cumulés quand les deux activités sont exercées au sein d'une même entreprise.
. Si l'activité commerciale n'est pas prépondérante, les deux activités seront soumises séparément au régime « micro » si le CA total ne dépasse pas 27 000 euros. Dans le cas contraire, le chiffre d'affaire global sera soumis au régime « micro-BIC » s'il est inférieur à 27 000 euros ou 76 300 euros selon la nature de l'activité commerciale en question.

Pluralité d'activités non commerciales

Les recettes sont cumulées, que les activités soient exercées à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes. Si elles sont inférieures à 27 000 euros, le contribuable pourra bénéficier du régime « micro » pour les seules activités exercées à titre individuel.

Début activité

Quand l'activité commence ou cesse en cours d'année, le plafond applicable est ajusté prorata temporis en nombre de jours d'activité.
. Exemple : pour une activité débutée le 25 janvier, il sera de 71 074 euros ou de 25 150 euros.
. Aucune proratisation n'est appliquée pour les activités saisonnières.

Imposition du bénéfice

Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de :
• 71% pour les activités de vente et de fourniture de logement,
• 50% pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale,
• 34% pour les activités non commerciales.
. Les cessions de biens d'exploitation restent soumises au régime normal des plus-values.
. Cet abattement est au minimum de 307 euros.

Formalités

Le contribuable soumis au régime « micro » doit simplement porter le montant de son chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus, l'abattement étant appliqué par l'administration. Il doit également remplir et joindre un formulaire spécifique destiné au calcul de la taxe professionnelle.

Il doit enfin porter sur les pages numérotées d'un livre-journal le détail des recettes et des achats.

Dépassement des plafonds

Deux cas peuvent se présenter.

1. Le chiffre d’affaire dépasse les plafonds en vigueur (76 300 ou 23 000) , tout en restant inférieur à 84 000 euros ou 30 500 euros (selon la nature de l’activité).
L’entreprise reste soumise au régime micro pendant une période de deux années consécutives. La troisième année, elle devient assujettie au régime réel, tant en matière d’imposition sur le bénéfice que de TVA.
. Exemple :
- elle réalise 25 000 et 30 000 de CA en année N et N+1, elle reste soumise au régime micro pour ces deux années mais devient assujettie au régime normal à compter du 1er janvier N+2.
- elle réalise 25 000 de CA en N et 20 000 en N+1. Elle reste soumise au régime micro, y compris pour l’année N+2 puisqu’elle n’a pas dépassé les plafonds pendant deux années consécutives.

2. Le chiffre d’affaire dépasse 84 000 euros ou 30 500 euros (selon la nature de l’activité) en cours d’année, le contribuable devient assujetti à la TVA à compter du 1er du mois suivant le dépassement et ne peut donc plus bénéficier du régime “micro” pour l’année concernée. Il sera alors soumis au régime réel d’imposition pour l’année entière, avec ses conséquences comptables et fiscales.
Quand le chiffre d’affaires retombe sous les plafonds en vigueur, le contribuable peut à nouveau être imposé au régime “micro” à condition qu’il ait déjà bénéficié l’année précédente de la franchise de TVA. Dans la pratique, il faudra donc que les recettes soient inférieures aux plafonds pendant deux années consécutives.
. Ce délai n'est naturellement pas nécessaire quand l'activité est exonérée de TVA.

Option pour le régime réel

Le contribuable peut opter pour le régime réel d'imposition au moment de la création de l'entreprise ou avant le 1er février. L'option est irrévocable pendant deux ans et reconduite tacitement par période de deux ans.
. Elle peut être dénoncée avant le 1er février de la première année de la période concernée.

Franchise de TVA

Les contribuables sont exclus du champ d'application de la TVA quand ils ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux plafonds en vigueur :
• 76 300 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) ou de fourniture de logement (locations meublées essentiellement)
• 27 000 euros pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d'activités industrielles et commerciales, activités non commerciales).
. Les entreprises concernées ne facturent donc aucune TVA et doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Naturellement, elles ne peuvent donc pas récupérer la TVA payée sur les achats.

Cette franchise de TVA concerne tous les contribuables, quelle que soit la forme juridique. A la différence du régime « micro » d'imposition, elle est donc applicable à toutes les personnes morales (sociétés, associations, etc.).

L'application de la franchise de TVA est indépendante du régime d'imposition de l'entreprise, « micro » ou réel. En revanche, seules les entreprises individuelles bénéficiant de la franchise de TVA peuvent être soumises au régime « micro ».

Début d'activité

Les nouvelles entreprises sont placées d'office (sauf option) sous le régime de la franchise de TVA, les plafonds de chiffre d'affaires n'étant pas ajustés prorata temporis (à la différence du régime « micro »).

En revanche, la seconde année d'exploitation, la franchise de TVA ne sera applicable qu'à la condition que le chiffre d'affaires de la première année n'ait pas dépassé les plafonds avec ajustement prorata temporis.
. Exemple : une entreprise de vente créée le 1er juillet réalise 60 000 euros de CA en année 1. Pendant toute cette période, elle bénéficie de la franchise de TVA. Mais le plafond ajusté étant égal à 38 150 euros (six mois d'activité), elle sera soumise à la TVA à partir du 1er janvier de l'année 2.

Dépassement des plafonds

Quand le chiffre d'affaire dépasse les plafonds en vigueur en restant inférieur à 84 000 euros ou 30 500 euros selon la nature de l'activité, le contribuable devient assujetti à la TVA à partir du 1er janvier suivant la deuxième année de dépassement.

Quand le chiffre d'affaire dépasse 84 000 euros ou 30 500 euros (selon la nature de l'activité), le contribuable devient assujetti à la TVA à partir du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont franchies.

Option pour l'assujettissement

Le contribuable peut opter pour l'assujettissement à la TVA au moment de la création de l'entreprise ou à tout moment pendant l'année. Elle prend effet au 1er jour du mois au cours de laquelle elle est prononcée.

L'option est irrévocable pendant deux ans (y compris celle au cours de laquelle elle est prononcée) et reconduite tacitement par période de deux ans.
. Exemple : une option formulée le 1er juillet de l'année N prendra fin le 31 décembre de l'année N+1.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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