Syndic et réparation de désordres La validité, au regard des dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1965, de l'autorisation donnée au syndic s'apprécie au... 17 nov 2009Immobilier > Jurisprudence > Copropriété |
Pouvoir du syndic Afin de répondre aux exigences imposées par l'article 55 du décret du 17 mars 1967, la délibération autorisant le syndic à agir en... 17 nov 2009Immobilier > Jurisprudence > Copropriété |
Travail temporaire et intérim : requalification en CDI Les actions en requalification exercées, l'une, contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2,... 17 nov 2009Travail > Jurisprudence > Intérim |
Assurance-vie : testament et legs universel Un testateur ayant institué ses deux enfants légataires universel, à charge pour eux de délivrer à sa seconde épouse, à titres de legs... 17 nov 2009Donation / succession > Jurisprudence |
Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur... 17 nov 2009Travail > Jurisprudence > Maladie |
Carte bancaire : clause interdite ou abusive 1° Est à bon droit jugée interdite, en application des dispositions de l'article R. 132-2 du code de la consommation, la clause... 17 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Donation : révocation pour ingratitude Aux termes de l'article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année à compter du... 17 nov 2009Donation / succession > Jurisprudence > Donation |
Convention de reclassement personnalisé : écrit obligatoire La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une... 17 nov 2009Travail > Jurisprudence > Licenciement |
Faute du salarié et changement d'employeur Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites... 17 nov 2009Travail > Jurisprudence > Modification du contrat |
Redressement judiciaire : cession d'entreprise et licenciement Le salarié protégé, licencié sans autorisation, réclamant la poursuite du contrat de travail illégalement rompu avant la cession de... 17 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Entreprises en difficulté |
Changement d'employeur et contrat de travail 1° Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux... 17 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Rupture du contrat |
Abus de faiblesse ou d'ignorance Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché... 17 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Justice |
Indemnisation du chômage partiel Les deux arrêtés du 13 mars 2009 (JO du 20/03/09) fixent de nouvelles règles pour l'indemnisation du chômage partiel. - Le taux maximum... 16 nov 2009Travail > Chômage |
Modèle de lettre : Poste - Indemnisation pour perte d'un colis En cas de perte définitive d'un colis, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au receveur principal du bureau de poste dont... 16 nov 2009Modèles de lettres > Services publics |
Modèle de lettre : Autorisation de sortie du territoire Tout enfant mineur se rendant à l'étranger sans passeport et non-accompagné par la personne investie de l'autorité parentale, doit être... 16 nov 2009Modèles de lettres > Enfant & Famille |
Montant de la prime de Noël 2009 Cette année, le montant de la prime de Noël, qui sera versée courant décembre, est de 152,45 euros pour une personne seule, 228,67 euros... 16 nov 2009Consommation > Aides sociales > RSA |
Prime de Noël pour les mères isolées Jusqu'à présent, la prime de Noël était attribué aux titulaires du RMI, aux demandeurs d'emploi en fin de droit percevant l'allocation... 16 nov 2009Consommation > Aides sociales > RSA |
Convention de reclassement personnalisé (CRP) : indemnisation Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur doit obligatoirement proposer au salarié victime d’un licenciement... 12 nov 2009Travail > Chômage |
Calcul du salaire journalier de référence (SJR) A la base du calcul des allocations-chômage, le montant du SJR (salaire journalier de référence) dépend de deux facteurs. 1. La période... 12 nov 2009Travail > Chômage |
Implantation d'une éolienne par un particulier L’implantation d’une éolienne par un particulier est soumise au droit commun de l'urbanisme. Il en résulte que celle-ci doit être... 10 nov 2009Immobilier > Voisinage |