Diagnostic électrique obligatoire

Décembre 2016

Lors des transactions immobilières, les vendeurs doivent établir, depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique pour les logements de plus de quinze ans.

Ce diagnostic, réalisé par un professionnel agréé, est valable trois ans et est destiné à vérifier les dispositifs de protection des installations et à identifier les matériels éventuellement inadaptés ou présentant des risques. Il n'a aucune valeur contraignante, le vendeur n'étant pas légalement obligé de remédier aux défauts ainsi constatés.

Le décret n 2008384 du 22 avril 2008 a détaillé précisément les modalités d'application de ce dispositif.

Voir aussi Les diagnostics obligatoires


A voir également :

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