Service d'aide à la mobilité bancaire - La procédure

Décembre 2016

Pour mieux faire jouer la concurrence et favoriser la mobilité professionnelle et personnelle, les banques proposent un service d'aide à la mobilité. En clair, les clients peuvent plus facilement changer de banque sans avoir à effectuer les formalités liées à leur changement de domiciliation bancaire : c'est leur nouvelle banque qui se charge de ces démarches.

Les principales caractéristiques de ce service et la procédure suivie par les banques sont les suivantes.


Proposition

Toute banque doit proposer ce service à tout client particulier ayant ouvert un compte de dépôt en France. Une banque ne peut pas refuser ce service.

La nouvelle banque informe le client intéressé sur le mode de fonctionnement du service et sur les différentes étapes prévues par une documentation appropriée, figurant notamment sur les sites internet des banques.

Accord du client

La nouvelle banque demande au client intéressé son accord formel pour agir à sa place. Le client fournira alors les éléments utiles.

Formalités de transfert

La nouvelle banque effectue les formalités administratives à la place du client pour que ses prélèvements et virements réguliers reçus se présentent sur le nouveau compte. C'est la banque elle-même qui fournit aux créanciers et aux débiteurs du client les demandes de changement de domiciliation bancaire.

Délais

Dès réception des informations nécessaires, la banque communique dans un délai de 5 jours ouvrés aux créanciers ou débiteurs les demandes de changement de domiciliation bancaire. La nouvelle banque met également en place les virements permanents que le client souhaiterait émettre depuis son compte de dépôt dans un délai de 5 jours ouvrés.

Le client peut alors, s'il le souhaite, fermer son ancien compte. L'ancienne banque le fermera dans un délai de 10 jours ouvrés. Si des chèques sont présentés sur ce compte clos, la banque s'efforcera de prévenir son ancien client pour lui permettre de régulariser sa situation.

Frais

Le service d'aide au transfert de compte est proposé gratuitement par les principales banques françaises.

Loi Macron

La Loi Macron prévoit le transfert automatique des domiciliations bancaires du consommateur en 2017. La procédure à suivre sera la suivante : le client n'aura qu'à fournir un RIB de sa banque d'origine après avoir signé un contrat de mobilité avec sa nouvelle banque par lequel il lui donnera mandat pour réaliser en son nom les démarches pour effectuer le changement de domiciliation bancaire.


A voir également :

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