Service d'aide à la mobilité bancaire - La procédure

Septembre 2017

Pour mieux faire jouer la concurrence et favoriser la mobilité professionnelle et personnelle, les banques doivent proposer un service d'aide à la mobilité. En clair, les clients peuvent plus facilement changer de banque sans avoir à effectuer les formalités liées à leur changement de domiciliation bancaire : c'est leur nouvelle banque qui se charge de ces démarches.

Les principales caractéristiques de ce service et la procédure suivie par les banques sont les suivantes.


Définition

Le service d'aide à la mobilité bancaire est un service par lequel la nouvelle banque d'un client se charge elle-même d'informer du changement de domiciliation bancaire tous les organismes qui effectuaient jusqu'à maintenant des virements et des prélèvements automatiques sur l'ancien compte du client.

Quels comptes ?

Ce service concerne les comptes courants et non les comptes d'épargne. Les comptes à terme et les comptes sur livret ne sont donc pas concernés.

Législation

Le service d'aide à la mobilité bancaire a été imposée par la loi Macron de 2015. Le nouveau dispositif est entré en vigueur depuis le 6 février 2017. Il s'applique donc à tout client qui change de banque à compter de cette date.

Obligation et refus

Toute banque doit proposer ce service à tout client particulier ayant ouvert un compte de dépôt en France. Une banque ne peut pas refuser ce service.

La nouvelle banque informe le client intéressé sur le mode de fonctionnement du service et sur les différentes étapes prévues par une documentation appropriée. La banque a notamment l'obligation de fournir gratuitement à son client une brochure d'information sur le service.

Accord du client

La nouvelle banque demande au client intéressé son accord formel pour agir à sa place. Le client est toujours libre de refuser cette proposition : il devra dans ce cas effectuer lui-même les formalités liées à son changement de domiciliation bancaire.

Mandat de mobilité

Après avoir ouvert son compte bancaire, le client signe un mandat de mobilité auprès de sa nouvelle banque. Il lui fournit les coordonnées bancaires de son ancien compte via un RIB, auquel il joint une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile récent.

Formalités de transfert

La nouvelle banque effectue les formalités administratives à la place du client pour que ses prélèvements et virements réguliers reçus se présentent sur le nouveau compte. C'est la banque elle-même qui fournit les demandes de changement de domiciliation bancaire aux différents organismes concernés.

Délais

Dès réception des informations nécessaires au transfert, la banque a 2 jours ouvrés pour demander à l'ancienne banque les données relatives au compte du client. Elle doit ensuite communiquer dans un délai de 5 jours ouvrés aux créanciers ou débiteurs les demandes de changement de domiciliation bancaire. La nouvelle banque met également en place les virements permanents que le client souhaiterait émettre depuis son compte de dépôt dans ce même délai de 5 jours ouvrés.

A compter du 1er avril 2017, les créanciers émettant des prélèvements sur le compte ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte la modification (20 jours avant le 1er avril). Pour les virements, le délai est également de 10 jours ouvrés depuis le 6 février 2017.

Au total, la durée de la procédure de transfert de compte ne doit donc pas dépasser 22 jours.

Frais

Le service d'aide au transfert de compte est proposé gratuitement.

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Publié par ericRg.
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