Démarchage abusif par téléphone

Décembre 2016

Le démarchage téléphonique est très encadré par la loi et la réglementation. Si vous en avez assez de vous faire démarcher par des appels téléphoniques abusifs et répétés, voici quelques règles et conseils à lire pour connaitre vos droits et vos moyens d'agir.


Droit d'opposition

La loi prévoit que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement, et soient notamment utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing (article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et article R-10 du code des postes et des communications électroniques).

Liste rouge

En s'inscrivant sur des listes d'opposition, toute personne peut obtenir gratuitement de son opérateur que ses données personnelles ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe. Il est notamment possible de choisir de s'inscrire sur une liste permettant de stopper la prospection commerciale, tout en figurant dans la liste des abonnés de l'annuaire.

Bloctel

Il est également possible de réduire le nombre de démarchages téléphoniques que vous subissez en vous inscrivant en ligne sur le site d'un organisme mandaté par le ministère : bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Ce site est accessible en ligne depuis le 1er juin 2016.

Avant d'appeler sur votre numéro, les professionnels du démarchage devront s'assurer qu'il n'est pas inscrit sur la liste. Les démarcheurs risqueront une amende en cas d'appel. Cette opposition est possible aussi bien pour les numéros de fixes que pour les numéros de mobiles.

Attention : l'inscription sur bloctel n'empêchera pas les appels de professionnels avec lesquels vous êtes lié par un contrat (fournisseur d'énergie, opérateur de téléphonie mobile, etc.). Les instituts de sondage ou les associations à but non-lucratif pourront également vous contacter dès lors que leur appel n'est pas considéré comme de la prospection commerciale.
A noter : si vous êtes déjà sur liste rouge ou liste orange, vous pouvez également vous inscrire sur bloctel. Le fait de ne pas être dans l'annuaire n'empêche pas les démarcheurs de vous contacter, puisque vous pouvez toujours figurer sur une liste revendue au démarcheur, après avoir donné votre numéro dans le cadre d'une opération commerciale par exemple.

Démarches

Pour vous inscrire, vous devez fournir vos numéros de téléphones afin que ceux-ci soient enregistrés dans une liste "anti-démarchage téléphonique". Cette inscription est totalement gratuite. Elle est valable pendant une durée de 3 ans.

Après votre inscription, vous recevrez un récépissé précisant la date à partir de laquelle votre inscription deviendra effective. Dans tous les cas, le délai ne doit pas dépasser un mois après votre inscription.

Réclamation

Si vous faites l'objet d'une opération de démarchage téléphonique alors que vous êtes inscrit sur bloctel, vous pouvez adresser une réclamation en ligne sur le site en indiquant le jour et l'heure de l'appel indésirable. Vous devez fournir toutes les informations dont vous disposez sur l'appelant.

Pacitel

Auparavant, il fallait s'inscrire auprès du service Pacitel. Mais ce site n'existe plus depuis le 1er janvier 2016. Les personnes auparavant inscrites sur Pacitel doivent se réinscrire sur Bloctel si elles ne souhaitent plus être démarchées.

Loi Hamon

Depuis la loi Hamon de 2014 sur la consommation, le démarchage par téléphone est mieux encadré par la législation.

Identité

Le professionnel qui effectue un démarchage par téléphone a désormais l'obligation de décliner son identité ou l'identité de la personne pour le compte duquel elle effectue le démarchage. L'appelant doit également, au début de la conversation téléphonique, indiquer la nature commerciale de son appel.

Numéro masqué

En outre, les appels en numéro masqué d'opérateurs sont désormais interdits sous peine d'amende (3000 euros si le professionnel est une personne physique et 15 000 euros s'il s'agit d'une personne morale).

Pratiques commerciales trompeuses ou agressives

En outre, l'article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, pose le principe d'une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des professionnels à l'égard des consommateurs et s'attache tout particulièrement à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Définition

Les pratiques commerciales agressives se caractérisent par des sollicitations répétées et insistantes ou par un recours à la contrainte physique ou morale. De tels agissements ont pour effet ou pour objet de vicier le consentement du consommateur, d'altérer sa liberté de choix de manière significative ou d'entraver l'exercice contractuel de ses droits et sont le fait de professionnels peu scrupuleux.

Cela étant, la directive européenne 2005/29/CE comporte en annexe une liste « noire » de pratiques commerciales déloyales prohibées, parmi lesquelles figurent, au titre des pratiques agressives, le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone ou le fait d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux.

Offre écrite

Par ailleurs, si vous veniez à acheter un produit ou un service suite à un démarchage, le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite. Vous n'êtes engagé que par la signature de cette offre par écrit ou lorsque vous avez donné votre consentement par voie électronique.


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