ISF, droits de succession et délais de prescription

Décembre 2016

En matière de droits d'enregistrement et d'impôts indirects (droits de succession, de donation, ISF, etc.), le délai de prescription normal est de trois ans (plus l'année en cours).

Ainsi, une déclaration d'impôt sur la fortune ou une déclaration de succession déposée courant de l'année N peut être contrôlée et donner lieu à redressement jusqu'au 31 décembre N+3.

Toutefois, si un bien a été omis sur la déclaration ou si aucune déclaration n'a été déposée, ce délai est étendu à six ans et le contribuable peut donc être redressé jusqu'au 31 décembre N+6.

Voir Délais de prescription ISF et droits de donation-succession


A voir également :

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