Surveillance des salariés : casier personnel

Septembre 2016

Sauf s'il existe un risque potentiel, un employeur n'a pas le droit d'ouvrir le casier individuel d'un salarié hors de sa présence et sans son autorisation.

En revanche, la Cour de cassation a admis l'ouverture par l'employeur des casiers non identifiés en présence d'un représentant du personnel dès lors que l'ensemble des salariés avait été avisé de cette opération de contrôle.

Dès lors, la découverte d'objets interdits par le réglement intérieur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié concerné s'il est prouvé que ces objets lui appartiennent. (Arrêt du 15 avril 2008, n°06-45-902)


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