Véhicule de l’entreprise utilisé par le salarié

Février 2017

Il peut arriver que l'usage et la pratique autorise un salarié à utiliser à titre personnel un véhicule de l'entreprise, avec l'accord verbal de l'employeur. En l'absence d'une telle pratique habituelle, il doit solliciter l'accord écrit de ce dernier. Le fait d'utiliser un véhicule de l'entreprise à titre personnel sans avoir obtenu un tel accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cour de cassation, arrêt du 4 juin 2008 n°07-40655

cf aussi :

A voir également


Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 11 juin 2008 à 17:06 par ericRg.
Ce document intitulé « Véhicule de l’entreprise utilisé par le salarié » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une