Véhicule de l’entreprise utilisé par le salarié

Décembre 2016

Il peut arriver que l'usage et la pratique autorise un salarié à utiliser à titre personnel un véhicule de l'entreprise, avec l'accord verbal de l'employeur. En l'absence d'une telle pratique habituelle, il doit solliciter l'accord écrit de ce dernier. Le fait d'utiliser un véhicule de l'entreprise à titre personnel sans avoir obtenu un tel accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cour de cassation, arrêt du 4 juin 2008 n°07-40655

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