Congé sans solde et maladie

Décembre 2016

Sous certaines conditions, un salarié peut obtenir un congé sans solde de la part de son employeur, par exemple pour mener un projet personnel.

Si le salarié tombe malade après le début de son congé sans solde, l'employeur n'est pas tenu de lui verser le complément conventionnel de salaire pendant la durée du congé-maladie.

C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mai 2008 en rappelant que le congé maladie ne modifiait la prise d'effet du congé sans solde.

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