Résultats 1 - 20 sur un total d'environ 387
Mieux choisir son fournisseur de gaz ou d'électricité
Depuis le 1er juillet 2007, les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur de gaz ou d'électricité sans passer par les opérateurs...
 5 nov 2009Consommation > Pratique
TNT-TV numérique : arrêt de la télévision analogique
Le basculement vers le tout-numérique est en cours. Avec le prochain passage au tout numérique, les télespectateurs devront tous...
 5 nov 2009Consommation > Pratique
Commission de surendettement : logement principal du débiteur
1° Peut bénéficier des dispositions de l'article L. 331-7 4° du code de la consommation le débiteur qui reste tenu du solde d'un emprunt...
 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit
Surendettement : ressources nécessaires aux dépenses courantes
Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur...
 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit
Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article...
 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence
Service Après Vente SAV : réparations et pannes
Le service après vente est un contrat conclu, le plus souvent à titre onéreux, afin de réparer, entretenir ou rénover un produit. Il se...
 1 nov 2009Consommation > Pratique
Emplacements des radars : cartes des radars fixes
Quel est l'emplacement des radars fixes, en France en général et sur mon itinéraire en particulier ? C'est une question que se posent...
31 oct 2009Consommation > Automobile > Amendes et infractions
Dates des soldes d'hiver 2010
Depuis la loi de modernisation de l'économie, les soldes d'hiver commencent en principe le deuxième mercredi du mois de janvier, cette...
31 oct 2009Consommation
Dates de valeur : un jour au plus
La pratique de certaines banques conduisait à observer des décalages de plusieurs jours entre la date de valeur d’un paiement par chèque...
22 oct 2009Consommation > Banque > Chèque
Pas de prime à la cuve pour 2009-2010
La prime à la cuve pour le fuel, d'un montant de 200 euros, était destinée aux familles non imposables à l'impôt sur le revenu pour...
22 oct 2009Consommation > Aides sociales > Energie
Chèques-vacances : contribution de l'employeur
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette...
21 oct 2009Consommation > Vacances > Chèques vacances
Titre exécutoire et saisie
1° Il ne résulte ni de l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la saisie immobilière, ni de son décret d'application, une obligation,...
20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Justice
Banque : prêt et risque d'endettement
La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en...
20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit
Excès de vitesse et preuve
Justifie sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner le prévenu du chef d'excès de vitesse, rejette le moyen pris de ce...
20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Automobile
Permis de conduire et retrait de points
Le permis de conduire est constitué au plus d’un capital de 12 points. Le retrait de point(s) intervient en cas d’infraction au Code de...
15 oct 2009Consommation > Automobile > Amendes et infractions
Excès de vitesse : responsabilité du conducteur
Les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Méconnaît...
15 oct 2009Consommation > Jurisprudence
Carte grise et contravention
Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est...
15 oct 2009Consommation > Jurisprudence
Amende et voiture immatriculée au nom d’une société
En cas d’infraction au code de la route ou à la réglementation sur le stationnement, c’est le titulaire de la carte grise qui est...
15 oct 2009Consommation > Automobile > Amendes et infractions
Immatriculation : des plaques minéralogiques sans département
Un nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Sa principale nouveauté,...
15 oct 2009Consommation > Automobile > Formalités > Immatriculation
Prime (bonus) pour l'achat de véhicules propres
Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25...
15 oct 2009Consommation > Automobile > Achat-Vente
12 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20