Mieux choisir son fournisseur de gaz ou d'électricité Depuis le 1er juillet 2007, les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur de gaz ou d'électricité sans passer par les opérateurs... 5 nov 2009Consommation > Pratique |
TNT-TV numérique : arrêt de la télévision analogique Le basculement vers le tout-numérique est en cours. Avec le prochain passage au tout numérique, les télespectateurs devront tous... 5 nov 2009Consommation > Pratique |
Commission de surendettement : logement principal du débiteur 1° Peut bénéficier des dispositions de l'article L. 331-7 4° du code de la consommation le débiteur qui reste tenu du solde d'un emprunt... 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Surendettement : ressources nécessaires aux dépenses courantes Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur... 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Refus et subordination de vente ou de prestation de services Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article... 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence |
Service Après Vente SAV : réparations et pannes Le service après vente est un contrat conclu, le plus souvent à titre onéreux, afin de réparer, entretenir ou rénover un produit. Il se... 1 nov 2009Consommation > Pratique |
Emplacements des radars : cartes des radars fixes Quel est l'emplacement des radars fixes, en France en général et sur mon itinéraire en particulier ? C'est une question que se posent... 31 oct 2009Consommation > Automobile > Amendes et infractions |
Dates des soldes d'hiver 2010 Depuis la loi de modernisation de l'économie, les soldes d'hiver commencent en principe le deuxième mercredi du mois de janvier, cette... 31 oct 2009Consommation |
Dates de valeur : un jour au plus La pratique de certaines banques conduisait à observer des décalages de plusieurs jours entre la date de valeur d’un paiement par chèque... 22 oct 2009Consommation > Banque > Chèque |
Pas de prime à la cuve pour 2009-2010 La prime à la cuve pour le fuel, d'un montant de 200 euros, était destinée aux familles non imposables à l'impôt sur le revenu pour... 22 oct 2009Consommation > Aides sociales > Energie |
Chèques-vacances : contribution de l'employeur La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette... 21 oct 2009Consommation > Vacances > Chèques vacances |
Titre exécutoire et saisie 1° Il ne résulte ni de l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la saisie immobilière, ni de son décret d'application, une obligation,... 20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Justice |
Banque : prêt et risque d'endettement La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en... 20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Excès de vitesse et preuve Justifie sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner le prévenu du chef d'excès de vitesse, rejette le moyen pris de ce... 20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Automobile |
Permis de conduire et retrait de points Le permis de conduire est constitué au plus d’un capital de 12 points. Le retrait de point(s) intervient en cas d’infraction au Code de... 15 oct 2009Consommation > Automobile > Amendes et infractions |
Excès de vitesse : responsabilité du conducteur Les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Méconnaît... 15 oct 2009Consommation > Jurisprudence |
Carte grise et contravention Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est... 15 oct 2009Consommation > Jurisprudence |
Amende et voiture immatriculée au nom d’une société En cas d’infraction au code de la route ou à la réglementation sur le stationnement, c’est le titulaire de la carte grise qui est... 15 oct 2009Consommation > Automobile > Amendes et infractions |
Immatriculation : des plaques minéralogiques sans département Un nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Sa principale nouveauté,... 15 oct 2009Consommation > Automobile > Formalités > Immatriculation |
Prime (bonus) pour l'achat de véhicules propres Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25... 15 oct 2009Consommation > Automobile > Achat-Vente |