Carte bancaire : clause interdite ou abusive 1° Est à bon droit jugée interdite, en application des dispositions de l'article R. 132-2 du code de la consommation, la clause... 18:16Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Abus de faiblesse ou d'ignorance Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché... 18:11Consommation > Jurisprudence > Justice |
Montant de la prime de Noël 2009 Cette année, le montant de la prime de Noël, qui sera versée courant décembre, est de 152,45 euros pour une personne seule, 228,67 euros... 16 nov 2009Consommation > Aides sociales > RSA |
Prime de Noël pour les mères isolées Jusqu'à présent, la prime de Noël était attribué aux titulaires du RMI, aux demandeurs d'emploi en fin de droit percevant l'allocation... 16 nov 2009Consommation > Aides sociales > RSA |
Aide au logement - APL : année des ressources En secteur locatif, les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en considération du... 10 nov 2009Consommation > Aides sociales > Logement |
Radars et vitesse : marge d'erreur et de tolérance Lorsqu'ils sont destinés à être utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique, les radars ou cinémomètres sont soumis à une... 10 nov 2009Consommation > Automobile > Amendes et infractions |
Chiens dangereux : un permis de détention Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories doivent, avant le 31 décembre 2009 obtenir un permis de détention.... 7 nov 2009Consommation > Pratique |
Mieux choisir son fournisseur de gaz ou d'électricité Depuis le 1er juillet 2007, les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur de gaz ou d'électricité sans passer par les opérateurs... 5 nov 2009Consommation > Pratique |
TNT-TV numérique : arrêt de la télévision analogique Le basculement vers le tout-numérique est en cours. Avec le prochain passage au tout numérique, les télespectateurs devront tous... 5 nov 2009Consommation > Pratique |
Commission de surendettement : logement principal du débiteur 1° Peut bénéficier des dispositions de l'article L. 331-7 4° du code de la consommation le débiteur qui reste tenu du solde d'un emprunt... 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Surendettement : ressources nécessaires aux dépenses courantes Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur... 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |
Refus et subordination de vente ou de prestation de services Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article... 3 nov 2009Consommation > Jurisprudence |
Service Après Vente SAV : réparations et pannes Le service après vente est un contrat conclu, le plus souvent à titre onéreux, afin de réparer, entretenir ou rénover un produit. Il se... 1 nov 2009Consommation > Pratique |
Emplacements des radars : cartes des radars fixes Quel est l'emplacement des radars fixes, en France en général et sur mon itinéraire en particulier ? C'est une question que se posent... 31 oct 2009Consommation > Automobile > Amendes et infractions |
Dates des soldes d'hiver 2010 Depuis la loi de modernisation de l'économie, les soldes d'hiver commencent en principe le deuxième mercredi du mois de janvier, cette... 31 oct 2009Consommation |
Dates de valeur : un jour au plus La pratique de certaines banques conduisait à observer des décalages de plusieurs jours entre la date de valeur d’un paiement par chèque... 22 oct 2009Consommation > Banque > Chèque |
Pas de prime à la cuve pour 2009-2010 La prime à la cuve pour le fuel, d'un montant de 200 euros, était destinée aux familles non imposables à l'impôt sur le revenu pour... 22 oct 2009Consommation > Aides sociales > Energie |
Chèques-vacances : contribution de l'employeur La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette... 21 oct 2009Consommation > Vacances > Chèques vacances |
Titre exécutoire et saisie 1° Il ne résulte ni de l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la saisie immobilière, ni de son décret d'application, une obligation,... 20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Justice |
Banque : prêt et risque d'endettement La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en... 20 oct 2009Consommation > Jurisprudence > Crédit |