Fermeture de l'entreprise pendant les congés payés

Décembre 2016

Après consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'employeur peut décider la fermeture de l'établissement pendant la période de congés payés annuels.

Il peut arriver alors que des salariés embauchés récemment ne bénéficient pas encore de droits à congés d'une durée égale à la durée de fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés concernés peuvent être indemnisés au titre de chômage partiel.


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