Résiliation de bail et résidence secondaire

Septembre 2016

La résiliation de bail pour une résidence secondaire est soumise à des règles plus souples que pour la résidence principale.

Relativement protectrice pour le locataire, la loi du 6 juillet 1989 ne concerne que les locations de logements à usage d'habitation principale. Il peut donc arriver qu'elle s'applique au moment de l'entrée dans les lieux, quand le locataire habite en permanence dans le logement concerné, mais plus par la suite si ce même locataire n'y réside pas en permanence.

C'est ce qu'a conclu la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 mars 2007 (n°06.11.843). Elle a considéré qu'un congé délivré par le bailleur était valable même s'il ne respectait pas les conditions exigées par la loi de 1989 dans la mesure où le locataire occupait le logement à titre de résidence secondaire au moment de la délivrance du congé.


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