Commission départementale de conciliation de Côte d'Or

Décembre 2017


Commission départementale de conciliation de Côte d'Or


Département : Côte-d'Or


Commission départementale de conciliation de Côte d'Or
57 rue de Mulhouse


21033 DIJON CEDEX

Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Voir faire appel au conciliateur de justice

Publié par ericRg.
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