Commission départementale de conciliation de l' Eure

Décembre 2016


Commission départementale de conciliation de l' Eure


Département : Eure

Commission départementale de conciliation de l' Eure
Hôtel du De l'Equipement DDE Service Habitat
1 Avenue du Maréchal Foch
27022 EVREUX CEDEX
Tel : +33 2 32 29 60 60

Lorsqu'un litige entre deux parties est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès pouvant engendrer une procédure lourde et coûteuse. Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le premier président de la cour d'appel. Le recours à la conciliation est simple et gratuit. Le conciliateur peut être saisi par le biais d'une demande écrite (lettre) ou orale (par téléphone ou en se rendant à l'une de ses consultations). Voir faire appel au conciliateur de justice

A voir également :

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